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Une plate-forme de collecte des Certificats d'Economie d'Energie (CEE)
Le Sdee 47 met à disposition des collectivités, un outil simple de déclaration des actions éligibles et de négociation avec les obligés pour optimiser leur collecte des CEE.
La loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2015, impose aux fournisseurs d'énergie, dits obligés, de générer des économies d'énergie sous peine de pénalités.
Les fournisseurs peuvent atteindre leur objectifs en rachetant des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) auprès des collectivités qui font des travaux de rénovation énergétique.
Le Sdee 47 met donc, gratuitement, à disposition des collectivités, une plate-forme de collecte des CEE qui permettra :
- de déclarer gratuitement les opérations,
- de comparer gratuitement des offres en ligne,
- de collecter les CEE de manière optimisée.
En pratique :
- La commune met en ligne son projet de travaux d'économie d'énergie
- Le projet est qualifié par Nr-pro (prestataire de la plate-forme internet)
- Les obligés font des offres et la commune choisit la plus intéressante
- A la fin des travaux, la commune transmet les documents nécessaires à l'obligé
- L'obligé verse la prime à la commune
Pour bénéficier des CEE, des actions "standardisées" ont été définies par l'Etat. Elles concernent principalement des investissements sur l'éclairage public, l'isolation, la régulation, les appareils de chauffage performants, les énergies renouvelables... Les actions éligibles dans le détail sont accesibles via la plate-forme.
Les actions de soutien aux économies d'énergie mises en place par la collectivité sont valables (formations, subventions...). En revanche, une simple mise aux normes ou le respect d'obligations réglementaires n'entrent pas en compte.
Vous pouvez accéder à cette plate-forme à l'adresse https://nr-pro.fr/mb/sdee47
Télécharger la présentation de la plateforme NR-PRO ci-dessous: