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Retour sur la réunion d’information extraordinaire du 20 janvier 2011 à destination des Maires et élus délégués à l’électrification des 319 communes du département

Le jeudi 20 janvier 2011, plus de 350 élus, maires et délégués ont répondu présent à l’invitation du Président du Sdee 47, Jean Gallardo, pour une réunion d’information extraordinaire organisée à Aiguillon.

En tant que collectivité organisatrice du service public de distribution d’électricité pour l’ensemble des communes du département, le Sdee 47 se devait d’informer et d’alerter ses élus des changements structurels sur les financements de travaux alloués aux Sdee 47 et sur le manque d’engagement d’ERDF sur les réseaux électriques nationaux.

 

Les évolutions présentées lors de cette soirée pourraient effectivement avoir un impact très significatif sur le fonctionnement du Syndicat et sur les investissements qui pourront être réalisés en Lot-et-Garonne. Le contexte relationnel entre les Autorités Concédantes et ERDF a fortement changé en 2010 et les négociations sont aujourd’hui menées avec difficulté.

 

Intervenants

Cette réunion était animée par 4 intervenants au cœur de l’actualité énergétique locale et nationale.

Aux côtés de Jean GALLARDO, Président du Sdee 47, les Vice-présidents Daniel MARTET et Michel PONTHOREAU ont présenté la situation lot-et-garonnaise et propre au Syndicat.

Denise SAINT-PE, Présidente du SDEPA (Syndicat D’Énergie des Pyrénées-Atlantiques) et 2ème Vice-présidente de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) est, elle, intervenue afin de faire un état des lieux de la situation et d’exposer les nouvelles perspectives nationales, décisions qui auront des conséquences directes sur les travaux dans les communes du département.

 

Défendre la qualité du service public de distribution d’électricité au niveau national

Jean GALLARDO a tout d’abord rappelé quelques éléments du contexte national dans lequel évoluent le Sdee 47 et plus généralement les autorités concédantes. Avec 20 millions d’euros investis en moyenne chaque année sur le département pour le développement et l’amélioration du réseau électrique, il est apparut évident lors de la présentation des recettes du Syndicat que celles-ci ne devait en aucun cas diminuer afin de maintenir la qualité du service public rendu.

Le Sdee 47 n’est pas le seul à intervenir sur les réseaux. Il est lié à ERDF par le biais d’un contrat de concession signé en 1992 pour une durée de 25 ans qui définit la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre ERDF et le Sdee 47.

Le reportage diffusé au journal de 20h de TF1 le 4 janvier sur la qualité des réseaux électriques en zones rurales et en Dordogne en particulier, ainsi que le rapport de la CRE (Autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France) ont mis en avant la baisse constante des investissements d’ERDF entre 1992 et 2004 (investissements divisés par 2), qui ont conduit à une dégradation de la qualité de distribution de l’électricité en France. Ce rapport a montré la nécessité pour ERDF d’augmenter rapidement son niveau d’investissement sur les réseaux. En parallèle, les dispositifs financiers actuels doivent être maintenus pour permettre aux autorités concédantes de continuer à investir sur les réseaux.

Denise Saint-Pé a rappelé le rôle de la FNCCR dans la défense des intérêts des autorités concédantes et donc du service public. Elle a confirmé les diminutions que souhaite apporter eRDF aux ressources des autorités concédantes :

  • Redevance R2 dite d’investissement ; elle est affectée aux travaux réalisés sur les réseaux de distribution électrique et d’éclairage public
  • Redevance due au titre de l’Article 8 du cahier des charges de concession ; elle permet au Syndicat de financer les travaux d’effacement de réseau sur les communes urbaines et semi-urbaines.
  • FACE ; le Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification, créé par la loi de finance du 31/12/1936, permet d’assurer les travaux sur les réseaux des territoires ruraux.

C’est pour défendre les intérêts de ses adhérents et la qualité du service public de distribution de l’électricité que la FNCCR a tout dernièrement formulé cinq propositions à ERDF afin de palier aux problématiques rencontrées :

  • Etablir des objectifs de performance des réseaux répondant aux attentes des consommateurs, à un coût raisonnable,
  • Déterminer les investissements nécessaires grâce à une collaboration des autorités de régulation nationales et locales,
  • Financer les investissements destinés à retrouver la qualité par : l’utilisation de la trésorerie disponible, l’emprunt, la réduction du coût des pertes et le recours à des capitaux complétant ceux d’ERDF,
  • Simplifier et décentraliser l’organigramme d’ERDF,
  • Renforcer les incitations financières des distributeurs destinées à améliorer la qualité.

Denise Saint-Pé a également rappelé que les relations actuelles avec RRDF étaient très difficiles, que tous les élus étaient concernés par les problématiques en jeu et que les syndicats intercommunaux et la FNCCR devaient rester vigilants et unis dans la défense des intérêts des autorités concédantes.

 

Rester vigilant au niveau local

Le dernier point de la réunion portait sur des faits récents aux conséquences directes pour les élus : les démarches directes d’ERDF auprès des communes ou de leur association (Amicale des Maires) sans consulter le Sdee 47. En effet, 2 conventions ont été signées en novembre 2010 par l’Amicale des Maires avec ERDF Lot-et-Garonne, contresignées par la Présidente du Directoire d’eRDF, Mme Bellon-ce qui leur donne valeur d’engagement national et non plus seulement local- :

• Création d’un dispositif de sauvegarde, prévoyant la nomination d’un « correspondant de crise ERDF »

• Relations de proximité et développement de services aux collectivités

La signature de ces conventions a mis en avant deux problèmes majeurs :

1- toutes les communes du département ont confié au Sdee 47 la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Ainsi, le Sdee 47 ne se superpose pas aux communes pour la gestion de l’électricité, mais les remplace. L’organisation publique de la distribution d’électricité est assurée par le Sdee 47, aussi bien en période normale qu’en période de crise. Il doit donc être partie prenante des réflexions et de l’organisation du service public en période de crise. ERDF propose ainsi à l’Amicale des Maires des prestations relevant de la mission du Sdee 47.

2- Le statut de ce correspondant, définissant ses responsabilités et les risques qu’il encourt dans le cadre de cette mission, ne sont pas précisés dans la convention et aucun projet de statut n’est proposé préalablement à la nomination de ce correspondant. Par cette convention, ERDF se dégage de toute responsabilité pour les informations données et demande aux élus d’assurer des missions qui lui incombent.

Face à toutes les évolutions rappelées précédemment, poursuivant sa mission de service public, Jean Gallardo a rappelé que le Sdee 47 restait vigilant pour le maintien de la qualité de la distribution d’électricité sur l’ensemble des communes du département.

 

Il a précisé que le renouvellement du contrat de concession lot-et-garonnais serait, en 2017, le premier du grand Sud-Ouest. Cela sera l’occasion pour le Sdee 47 d’initier la réflexion sur l’élaboration d’un cahier des charges juste proposant un service de qualité aux élus et leurs administrés.

 

En attendant, le Président a conclu par une annonce à tous les élus présents leur demandant de rester solidaire avec le Sdee 47 qui défend quotidiennement leurs intérêts concernant le service de distribution d’électricité.

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