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Les Certificats d'Économie d'Énergie

Dans le cadre de l’élargissement de ses compétences, Territoire Énergie Lot-et-Garonne, propose de vous aider à récupérer une partie de votre investissement suite à vos travaux d’amélioration énergétique. Cette récupération se fait via l’utilisation du dispositif des Certificats d’économies d’énergie plus communément nommé CEE. Cette subvention qui peut représenter jusqu’à 70 % du coût des travaux, est également plébiscitée par les collectivités locales, car elle est accessible pour celles-ci sans conditions

Dans le cadre de l’élargissement de ses compétences, Territoire Énergie Lot-et-Garonne, propose de vous aider à récupérer une partie de votre investissement suite à vos travaux d’amélioration énergétique. Cette récupération se fait via l’utilisation du dispositif des Certificats d’économies d’énergie plus communément nommé CEE.

Cette subvention qui peut représenter jusqu’à 70 % du coût des travaux, est également plébiscitée par les collectivités locales, car elle est accessible pour celles-ci sans conditions.

La Genèse du CEE

Initié par le protocole de Kyoto en 2005, le dispositif des CEE (Certificats d’économies d’énergie) a été instauré en France et dans l’Union Européenne devant l'urgence d'accélérer la transition énergétique et d'inciter efficacement l'ensemble des acteurs économiques, fournisseurs comme consommateurs, à y participer à travers des actions d'efficacité énergétique. En France, le dispositif a été mis en place dès 2005, à travers la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (Loi POPE).

Son objectif ? Contraindre des « obligés », à savoir des fournisseurs d’énergie (électricité, fioul, gaz…) et de carburants automobiles, à favoriser les économies d’énergie notamment en finançant des travaux d’économie d’énergie réalisés par des entreprises, des collectivités ou des particuliers que l’on appelle « éligibles » qui sont les producteurs de CEE.

Le Certificat d’Economies d’Energie ou CEE est un certificat remis par le « Pôle National des CEE » en contrepartie de la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Le kWh cumac, a été spécialement conçue pour les CEE.

Qu'est-ce que le kWh cumac ?

Le kWh cumac représente l’énergie non consommée grâce à l’opération d’efficacité énergétique
Cumac provient de la contraction de « cumulés » et « actualisés ».

« Cumulés » représente le cumul de l’énergie évitée pendant la durée de vie des équipements performants mis en place. « Actualisés » pour tenir compte de l’évolution du niveau de performance moyen des équipements dans le temps.

Les différentes périodes

Le dispositif national des CEE (Certificats d’économies d’énergie) est entré en vigueur en France en 2006. Il fonctionne par périodes successives de 3-4 ans qui ont permis et continuent de permettre sa montée en puissance.

A chaque fin de période, les « obligés » doivent justifier d’un certain nombre de CEE (kWh cumac) acquis qui correspond à leurs obligations. Ces obligations augmentent au fil du temps afin d’accélérer la transition énergétique.

Les fiches d’opérations standardisées

Les fiches d’opérations standardisées sont définies par arrêtés et sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économie d’énergie et définissent également le montant forfaitaire d’économies d’énergie et kWh cumac. Il y a actuellement plus de 230 fiches d’opérations standardisées qui correspondent aux opérations d’économie d’énergie les plus courantes.

Ces fiches définissent les critères qui doivent être respectés pour récupérer des CEE, par exemple la résistance thermique minimum pour de l’isolation.

Conditions pour la délivrance de certificats

• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 6 m² K/W en plancher de comble perdu ou en rampant de toiture.
• La résistance thermique est évaluée selon la nome NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN 16012+A1 pour les isolants réfléchissants.
• Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.

Le marché des CEE

Les « éligibles » quant à eux peuvent vendre leur CEE générés pour les convertir en Euros et donc subventionner une partie de leurs travaux d’amélioration énergétique. Le prix du kWh cumac dépend d’un marché boursier qui fluctue en fonction de l’offre et de la demande.

Ce marché est sur une pente descendante depuis quasiment 3 ans. Ceci peut s’expliquer par plusieurs facteurs :

• Obligation CEE atteinte avant la fin de la 4ème période
• Stock de CEE pour le début de la 5ème période
• Augmentation des opérations à « 1 € » qui ont engendré un gros volume de CEE

L’accompagnement de TE 47

Territoire Energie Lot-et-Garonne peut accompagner les collectivités locales dans la récupération des Certificats d’économies d’énergie.

Dans le cadre de l’accompagnement concernant les CEE, TE47 s’occupe des démarches à votre place en tant que « regroupeur » de CEE. Territoire Energie 47gardera 10% des CEE en guise de rémunération pour le dépôt.

1 . La collectivité expose à TE 47 ses projets de rénovation et se renseigne sur la possibilité de récupération des CEE, en envoyant les devis NON SIGNÉS.

2. Si les travaux prévus et les devis respectent les critères des fiches standardisées, TE 47 validera la récupération des CEE et vous confirme que vous pouvez signer les devis.

3. La collectivité réalise les travaux correspondant aux devis validés.

4. Récupération des pièces nécessaires à la récupération des CEE

• Devis et/ou OS (signé et conforme aux exigences pour l’obtention des CEE)
• Factures (conforme aux exigences pour l’obtention des CEE)
• Accord de regroupement (envoyé par TE 47)
• Attestation sur l’honneur de l’entreprise ayant réalisé les travaux

5. TE 47 regroupe ses dépôts de CEE avec les autres syndicats d’énergie de nouvelle aquitaine. Nous devons envoyer les éléments constitutifs du dossier au syndicat pilote avant le 31 mai pour le 1er semestre et le 31 octobre pour le 2ème semestre.

6. Après vérification et validation du dossier par le syndicat pilote, ce même syndicat effectue le dépôt sur la plateforme dédiée le 15 juillet et le 15 janvier.

7. L’instruction du dossier est effectuée par le Pôle National des CEE qui est l’autorité compétente en termes de Certificats d’économie d’énergie. Attention : Cette instruction peut prendre jusqu’à 8 mois en fonction du dossier.

8. Une fois le dossier CEE validé les kWh cumac sont crédités sur la plateforme.

9. Le syndicat pilote se charge de négocier et de vendre les kWh cumac à un obligé.

10. Une fois le contrat accepté par les deux parties les kWh cumac sont convertis en Euros.

11. Le syndicat pilote reverse à TE 47 le montant en Euros correspondant au kWh cumac envoyé en étape 6.

12. TE 47 reverse aux collectivités 90% des Euros générés par leurs travaux d’amélioration énergétique.

Exemple de récupération de CEE

BAT-EN-101 : Isolation des combles d’une mairie

BAT-EN-102 : Isolation des murs d’une école

BAT-TH-158 : Pompe à chaleur Air/Air d’une salle des fêtes

Contact au sein de TE 47

Pour tout complément d’information n’hésitez pas à vous rapprocher du Pôle Energie de Territoire Energie Lot-et Garonne et de Clément LODETTI Econome de Flux.

Clément LODETTI - Chargé de mission rénovation énergétique

Ligne directe : 05 24 29 02 78 - Mobile : 07 61 51 09 63 - Mail : c.lodetti@te47.fr

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