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De nouveaux statuts pour le Sdee 47 !
Par délibération du 24 juin 2013, le Comité Syndical du Sdee 47 a demandé la modification des statuts afin d'intégrer notamment de nouvelles compétences optionnelles. Par arrêté préfectoral n°2013309-0004 du 5 novembre 2013, ces nouveaux statuts sont adoptés.
Plusieurs mouvements importants qui se sont déroulés ces dernières années, ont poussés le Sdee 47 à proposer aux communes de faire évoluer ses statuts :
- La progression de l'ouverture des marchés de l'énergie a renforcé la nécessité de défendre les intérêts des usagers et la vision du Sdee 47 d'un service public de proximité face à un monde de l'énergie de plus en plus complexe et des acteurs de plus en plus éloignés du Lot-et-Garonne;
- La Chambre Régionale des Comptes a audité pour la première fois le Sdee 47 en 2011 et lui a demandé de modifier ses modalités d'intervention sur l'éclairage public dans un but de clarification de l'exercice des compétences;
- Après le Grenelle de l'Environnement, le débat sur la transition énergétique qui s'est déroulé dans le courant de l'année 2013 a fait ressortir les besoins de visions départementales sur le recours aux énergies renouvelables;
- L'accès à des réseaux de communications électroniques de bonne qualité est devenu un besoin de plus en plus important, que ce soit pour les usagers professionnels ou personnels, et un enjeu pour le futur du département, avec un risque de fracture numérique entre les territoires urbains et ruraux;
- Le renforcement de l'intercommunalité a redessiné les modalités d'action et de décision sur les territoires, et le Sdee 47 se devait d'accompagner ce mouvement pour rester un organisme au service des actions publiques;
- Enfin, la contraction des financements publics a renforcé le besoin d'une action mutualisée, et de solidarité et péréquation entre urbain et rural.