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En gaz

Les communes étant desservies par le gaz (70 au total en Lot-et-Garonne)exercent la mission d’autorité organisatrice de service public pour le développement des réseaux de distribution de gaz, comme elles l’étaient pour l’électricité avant de transférer cette compétence au Sdee 47.

 

 

 

 

Depuis l’arrêté préfectoral du 1er juin 2007 ayant modifié ses statuts, le Sdee 47 dispose de la compétence d’Autorité Organisatrice de distribution publique de gaz. Il s’agit d’une compétence optionnelle que peuvent lui transférer ses communes membres par voie de délibération.

 

Afin d'informer ses élus, le Sdee 47 a lancé en 2010 une campagne en direction des communes afin de proposer l'exercice de cette compétence pour leur compte à partir du 1er janvier 2011.

A ce jour, 59 communes ont transféré par délibération leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz et à ce titre le pouvoir concédant, au Sdee 47 depuis le 1er janvier 2011 :

 

2016 12 31 - Carte des communes ayant transféré leur compétence gaz au sdee 47 (pdf - 1,42 Mo)

AIGUILLON / ALLEZ -ET-CAZENEUVE / ANDIRAN / ASTAFFORT / BAJAMONT / BARBASTE / BEAUPUY / BEAUZIAC / BIAS / BIRAC-SUR-TREC / BOE / BON-ENCONTRE / BOURRAN / BRAX / BUZET-SUR-BAISE / CASSENEUIL / CLAIRAC / COLAYRAC-SAINT-CIRQ / CONDEZAYGUES / DAMAZAN / ESTILLAC / FAUGUEROLLES / FAUILLET / FEUGAROLLES / FOULAYRONNES / FRANCESCAS / GRANGES-SUR-LOT / LACEPEDE / LAFITTE-SUR-LOT / LAFOX / LANNES / LAVARDAC / LAYRAC / LE MAS D'AGENAIS / LE PASSAGE D'AGEN / LE TEMPLE-SUR-LOT / LONGUEVILLE / MEILHAN-SUR-GARONNE / MEZIN / MIRAMONT-DE-GUYENNE / MONCRABEAU / MONSEMPRON-LIBOS / MONTAYRAL / PENNE D'AGENAIS / PINDERES / PORT-SAINTE-MARIE / PUCH D'AGENAIS / PUJOLS / ROQUEFORT / SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA / SAINT-LAURENT / SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL / SAINT-PARDOUX-ISAAC / SAINT-SYLVESTRE / SAINT-VITE / SAINTE-BAZEILLE / SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS / SAINTE-MARTHE / SAMAZAN / SERIGNAC-SUR-GARONNE / VIANNE / VIRAZEIL

 

Quel intérêt pour les communes de transférer leur compétence gaz ?

Cette démarche présente un intérêt certain pour le service public de distribution de gaz.

La coopération intercommunale en ce domaine permet la mutualisation de moyens pour assurer le contrôle obligatoire de l’autorité concédante sur le concessionnaire, notamment en matière de sécurité et de qualité du gaz distribué.

L’efficience d’un tel contrôle requiert en effet des moyens humains, techniques et financiers dont une commune peut difficilement se doter individuellement.

Sa maille départementale sera également un atout afin de concilier l’aménagement du territoire et les contraintes techniques et financières inhérentes au développement des réseaux gaziers.

Ce transfert de compétence permet aujourd'hui :

- une meilleure coordination des travaux de densification ou d'extension lorsque GrDF dispose de réseaux à proximité des chantiers du Sdee 47;

- une transmission des projets d'aménagement pouvant intéresser GrDF;

- un suivi de ces dossiers et la possibilité pour la commune et le Sdee 47 d'apporter une participation financière aux projets dont l'étude de rentabilité n'est pas favorable ;

- un suivi départemental de la sécurité sur les concessions permettant de mettre en évidence les effets des politiques engagées par les concessionnaires.

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En proposant ce service aux communes, le Sdee 47 atteint plusieurs objectifs

Pour les communes desservies en gaz

  • Libérer les communes des contraintes liées à cette compétence technique et complexe
  • Assurer un contrôle approfondi sur la sécurité, la qualité des produits et services rendus par le concessionnaire
  • Assurer pour les communes l’analyse des dossiers d’investissement : extension et aide au développement
  • Devenir l’interlocuteur unique des communes et des concessionnaires sur les 2 principales énergies en réseau
  • Optimiser et mutualiser les moyens humains et financiers en menant cette mission à l’échelle du département.

 

Et pour les communes non desservies ?

Ce service peut également concerner les communes non desservie dans le cas où elles souhaiteraient l’être. En effet, l’ouverture des marchés les oblige aujourd’hui à lancer un appel d’offre pour déterminer leur fournisseur de gaz. Pour des projets de desserte, le Syndicat propose donc également :

  • Une expertise sur la rentabilité et la faisabilité de l’opération
  • Le traitement du dossier d’appel d’offre (DSP)

 

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Dans quel cadre juridique évolue cette délégation de service public de distribution de gaz ?

Le service public de distribution publique de gaz combustible en réseau est une compétence communale depuis la Loi Municipale du 6 avril 1884, à l’instar d’autres services publics locaux.

Le service public local de distribution de gaz combustible en réseau ne présente pas d’obligation de desserte universelle, comme la distribution d’électricité. Il est soumis à des critères de rentabilité technico-économiques et fait l’objet d’une délégation de service public par voie de concession sur les réseaux de distribution de gaz naturel basse et moyenne pression dont les communes sont propriétaires.

Le concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage et le financement des travaux de premier établissement du réseau de distribution de gaz ainsi que les améliorations du réseau (extension, densification, renouvellement, renforcement), qu’il aura ensuite la charge d’exploiter durant toute la durée du contrat, moyennant rémunération auprès des usagers.

Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément aux dispositions fixées dans le cahier des charges. Il exploite le service à ses risques et périls.

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Un contrat de concession départemental

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et GrDF ont entériné un nouveau modèle de cahier des charges au niveau national, en date du 9 novembre 2010.

En parallèle, le Sdee 47 et le concessionnaire GrDF ont travaillé ensemble sur l’élaboration d’un cahier des charges départemental établi sur la base de ce nouveau contrat national.

Des réunions de travail constructives et efficaces ayant pour objectif d’aboutir à un contrat « gagnant-gagnant » pour les communes, le concessionnaire et le Sdee 47.

Le 21 janvier 2011, le premier cahier des charges de concession syndical a été signé entre le Sdee 47 et GrDF. Il regroupe les communes historiquement desservies qui ont transférées leur compétence au Sdee 47. Le Sdee 47 a été le premier Syndicat de France à adopter un contrat de concession départemental basé sur le nouveau cahier des charges national.

 

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