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Extensions dessertes électriques

Le Sdee 47 réalise l’ensemble des extensions du réseau de distribution d'électricité nécessaires aux raccordements nouveaux dans les 293 communes dites « rurales » (C).

Ces travaux sont à la charge du concessionnaire pour les communes dites « urbaines » (A). Pour les communes dites « semi-urbaines » (B) le Sdee 47 interviendra seulement pour :

  • Les lotissements publics,
  • Les installations ou bâtiments publics,
  • Les extensions ayant un intérêt économique et social.

 

Qui peut faire une demande ?

Un organisme public ou un particulier

 

Comment faire une demande ?

Un formulaire type est disponible en mairie ou ci-dessous.

Il doit être correctement rempli et accompagné des plans de situation (1/25000e) et du plan cadastral (1/2000e ou 1/2500e) puis transmis à l'adresse suivante :

Sdee 47
26 rue Diderot
47031 Agen Cedex

Télécharger, remplir et renvoyer au Sdee 47 le formulaire :

Formulaire - Demande d'extension de réseau (du 02 06 2014) (pdf - 121,11 ko)

Quand et comment sera traitée votre demande ?

  1. Enregistrement de la demande
  2. Visite sur le terrain
  3. Consultation administration et concessionnaire
  4. Retour du devis signé et paiement
  5. Réalisation des travaux

Le délais entre la visite sur le terrain et la consultation de l'administration et le concessionnaire est de 2 mois
Le délais des travaux (entre retour du devis signé et paiement - réalisation des travaux) est de 2 à 3 mois

 

Financements :

 

Tarification des extensions de réseaux

Demandeur

Extension inférieur ou égale 100m Extension supérieure à 100m

Équipements Publics (commune ou particulier)

Gratuit 42 euros le mètre linéaire au delà de 100m

Privé Équipement propre

/ 100% du coût global HT déduction faite de la Part Couverte par le Tarif (PCT)

Participation demandée pour un lotissement ou des zones d'activités (privés ou publics) :

- Pour un aménagement public, la participation du pétitionnaire est fixée à 38 % du montant global HT de l'opération, le solde étant à la charge du Sdee 47;

- Pour les lotisseurs privés, la participation de l'opérateur sera calculée comme la différence entre le coût global hors taxes de l'opération et le montant du remboursement perçu du Concessionnaire au titre de la Part Couverte par le Tarif (PCT). Les travaux ne seront réalisés qu’une fois le devis signé et le paiement effectué (justificatif de la trésorerie).

Le coût global inclura le montant total hors taxes des travaux réalisés, le coût de maîtrise d'oeuvre, le coût de maîtrise d'ouvrage, le coût hors taxe d'assistance à maîtrise d'ouvrage, éventuellement le coût hors taxes des travaux d'intervention sous tension et de pose de groupe électrogène pour les phases de mises en service des ouvrages construits et tout autre coût hors taxes induit par l'opération.

 

Exemples :

  • Pour une extension de 120m sur le domaine public : (100m x 0€) + (20m x 42€) = 840€ à la charge de la commune
  • Pour une extension de 120m en équipement propre : 100% du coût global HT déduction faite de la PCT
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