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Déplacements ou modifications d'ouvrages

PAGE EN COURS DE CONSTRUCTION !

Les réseaux peuvent être parfois implantés à des endroits qui ne conviennent pas au développement démographique ou économique du territoire, c’est pourquoi il est possible de dévier une ligne et de réimplanter les poteaux déplacés.

On distingue plusieurs cas de figure :

  • Modification ou déplacement d'ouvrages sur le domaine public occupé : Le gestionnaire du réseau de distribution opère la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé. De même, le gestionnaire du réseau de distribution doit déplacer ses installations ou ses ouvrages situés sur le domaine public routier lorsque leur présence fait courir aux usagers un risque dont la réalité est établie. Lorsque la demande n'est pas motivée par l'intérêt du domaine public occupé ou l'intérêt de la sécurité routière, le demandeur supporte les frais qui en résultent.

 

  • Modification ou déplacement d'ouvrages situés sur des propriétés privées rendus nécessaires par l'exécution de travaux privés :
  1. La modification ou le déplacement de lignes électriques et de leurs accessoires : L'exercice des servitudes qui permettent au gestionnaire du réseau de distribution d'implanter un ouvrage sur un terrain privé n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire. Celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du gestionnaire du réseau de distribution. Il en est de même pour les ouvrages desservant un client se situant seul en extrémité de ligne, si le gestionnaire du réseau de distribution considère que celui-ci est susceptible de constituer le point de départ d'une nouvelle extension.
  2. La modification ou le déplacement de postes de transformation : le gestionnaire du réseau de distribution n'est tenu de modifier les postes de transformation établis dans des terrains ou locaux pris en location ou mis à disposition par des tiers, que pour les motifs et dans les conditions stipulés par les baux et conventions constitutives de droits réels correspondants. Les conventions précitées peuvent notamment prévoir l'intangibilité des ouvrages concernés. Sauf stipulation contraire de ces baux et de ces conventions, Enedis perçoit des propriétaires concernés, lorsqu'ils sont demandeurs de ces travaux, une idemnité égale au montant intégral des frais rendus nécessaires par ces opérations.
  • Modification ou déplacement d'ouvrages rendus nécessaires par l'exécution de travaux publics : Généralement, les déplacements ou modifications d'ouvrages, implantés ou non sur le domaine public, motivés par l'exécution de travaux publics, sont réalisés par le gestionnaire du réseau de distribution après accord avec le demandeur et aux frais de ce dernier. Le préfet peut, par une décision motivée, prescrire ce déplacement ou cette modification, lorsque cette opération est rendue nécessaire par l'exécution de travaux publics, sans qu'il en résulte aucun frais pour le gestionnaire du réseau de distribution. Sur les ouvrages établis sur des terrains privés et acquis par les collectivités, les frais de modifications des ouvrages concédés sont partagés par moitié entre Enedis et la collectivité, lorsque cette modification est nécessité par l'exécution de travaux publics, sous réserve de conditions stipulées dans le cahier des charges de concession. Quant aux lotissements publics communaux, ils entrent dans le cadre du partage par moitié des frais lorsque leur importance n'atteint pas celle d'une zone d'aménagement concerté. Pour des réalisations plus importantes, un accord particulier sera recherché entre le gestionnaire du réseau de distribution et la collectivité.

 

Comment faire une demande ?

Toute demande de déplacements ou de modifications d'ouvrages doit être faite par téléphone auprès du gestionnaire du réseau de distribution (Enedis) au 06 69 32 18 99.

 

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