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Déplacements de lignes et poteaux électriques

Le Sdee47 intervient sur les communes de type A, B et C pour le déplacement de supports dits « gênants » ou inutiles.

Les réseaux peuvent être parfois implantés à des endroits qui ne conviennent pas au développement démographique ou économique du territoire, c’est pourquoi il est possible de dévier une ligne et de réimplanter les poteaux déplacés. On distingue trois programmes d’intervention :

  • Le programme DSG (Déplacement de supports gênants) vise à déplacer un seul poteau qui gênerait la construction d’une habitation ou qui nuirait à l’exploitation d’une parcelle ou à l’esthétique du paysage. Dans le cadre de ce programme, le Sdee 47 peut intervenir sur les 3 catégories de communes (A, B et C).
  • Le programme DRG (Déplacement de Réseau Gênant) lui est appliqué lorsqu’une ligne se situe sur une parcelle agricole qui doit être irriguée (création d'un pivot d'arrosage) ou plantée (peupleraie, verger...) ainsi que pour l'agrandissement de certaines carrières. La ligne est alors déplacée à la limite de la propriété. Le Sdee 47 n’interviendra que pour les communes de type B et C.
  • Le programme DRI (Dépose de Réseaux Inutiles) qui est appliqué lorsque la ligne basse tension qui alimente une habitation ou une ruine n’est plus utilisée. Le Sdee 47 peut déposer cette ligne, sur simple demande écrite et n'interviendra que pour les communes de catégori B et C.

 

Qui peut faire une demande ?

  • Pour les DSG : une commune, un particulier ou une entreprise
  • Pour les DRG : seuls les exploitants agricoles peuvent faire une demande
  • Pour les DRI : une commune ou toute personne propriétaire d'une habitation ou d'une ruine souhaitant déposer la ligne non utilisée qui l'alimente

 

Comment faire une demande ?

Le demandeur peut signaler la nature et la localisation sur plan de la demande :

- Par envoi d'un courrier postal à l'adresse suivante

Sdee47
26 rue Diderot
47031 Agen Cedex

- Par transmission d'un formulaire de demande via la rubrique "contact" du site Internet.

Un technicien du sdee 47 prendra alors contact avec le demandeur pour lancer une étude approfondie du problème et proposer une solution.

Vous devez joindre les informations suivantes à votre courrier :

  • votre adresse
  • un N° de téléphone pour la prise de rendez-vous
  • l'adresse de la demande si elle est différente de votre adresse
  • un bref descriptif de la demande
  • 1 plan de situation ou tout document permettant la localisation des lieux.

 

Financements

Pour les DSG

Sdee 47 : 90% du montant total des travaux jusqu’à 4000€ HT de travaux + la TVA de l'opération
Demandeur : 10% du montant global HT des travaux + la totalité des frais engagés au delà de 4000€ HT.

Exemple :

  • pour 3000€ HT de travaux, votre part s'élève à 10% de 3000€ HT, soit 300€
  • pour 5000€ HT de travaux, votre part s'élève à 10% de 4000€ HT+ (5000-4000), soit 1400€

A noter : si vous possédez un permis de construire pour un bâtiment neuf, l'agrandissement d'un bâtiment existant ou la création d'une piscine et que le poteau que vous souhaitez déplacer se trouve inclus dans la partie à construire, vous pouvez faire une demande auprès du concessionnaire ERDF. Celui-ci fera les modifications nécessaires pour que la ligne soit en conformité vis à vis de votre construction, sans participation financière de votre part.

 

Pour les DRG

Le Sdee 47 : 90% des frais jusqu’à 15 000 € HT de travaux + la TVA de l'opération
Demandeur : 10% du montant global HT des travaux + la totalité des frais engagés au delà de 15 000€ HT.

Exemple :

  • pour 12 000€ HT de travaux, votre part s'élève à 10% de 12 000€ HT, soit 1 200€
  • pour 24 000€ HT de travaux, votre part s'élève à 10% de 15 000€ HT+ (24 000-15 000), soit 10 500€

 

Pour les DRI

Aucune participation financière n’est demandée, le Sdee 47 prend en charge la totalité des travaux.

A noter : si vous souhaitez ultérieurement alimenter à nouveau votre habitation en électricité, vous devrez participer au financement de la nouvelle ligne.

 

 

Quand et comment sera traitée votre demande ?

  1. Réception de la lettre de demande : Demande de déplacement ou de dépose exprimée au Syndicat
  2. Visite du site par un chargé d'affaire du Syndicat
  3. Plan d'étude et collecte des autorisations de passage
  4. Envoi du devis du montant des travaux pour paiement
  5. Dossier art.49 déposé, attente délais administratifs
  6. Réalisation des travaux : Réception

Le délais pour proposer une solution est de 1 mois
Le délais pour l'étude est de 2 mois
Le délais pour les travaux est de 1 à 3 mois

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