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Certificats d’Urbanisme et Autorisations d’Urbanismes

Sur les communes rurales et semi-urbaines, le Syndicat donne un avis pour l’émission d’un Certificat d’Urbanisme (CU) concernant l’alimentation électrique du terrain.

Tout porteur de projet public ou privée doit déposer à la mairie à la mairie du lieu du projet, un dossier complet de demande d'autorisation d'urbanisme. Ce dossier instruit par le service urbanisme compétent doit systématiquement être transmis au Sdee 47 pour avis.

Pour ce faire, le service urbanisme du Sdee 47 enregistre et instruit quotidiennement les dossiers transmis et, après étude sur le terrain, remet un avis au service instructeur (copie à la commune), précisant si la parcelle objet de la demande nécessite ou non des travaux de desserte électrique. Dans l'affirmative, le syndicat indique le régime de financement de l'équipement à créer.

Le Sdee 47 émet:

- un avis technique sur l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, plans locaux d'urbanisme) émanant des communes rurales (Catégorie C).

- un avis sur les demandes relatives à des projets à caractère "Economique et Social" et les PLU pour les communes semi-urbaines (Catégorie B).

Qui peut faire une demande ?

Une commune ou un particulier

Comment faire une demande ?

Se rendre la mairie concernée et demander un formulaire de C.U. C’est la mairie qui transmettra la demande à la DDT.

Quand et comment sera traitée votre demande ?

1. Enregistrement de la demande par la DDT
2. Enregistrement de la demande par le Sdee 47
3. Visite du Sdee 47 sur le site
4. Remise de l'avis du Sdee 47
5. Réponse de la DDT

Le délais entre le dépôt de la demande en mairie et la réponse de la DDT est de 2 mois
Le délais entre l'enregistrement de la demande par le Sdee 47 et la remise de l'avis du Sdee 47 est de un mois.

Financements :

Aucune participation financière n’est demandée pour l’instruction d’un certificat d’urbanisme. Le Sdee 47 prend en charge l’ensemble de l’étude.

Lorsque le Sdee 47 remet son avis, une note est envoyée à la DDT et à la commune permettant d’informer des travaux à engager sur le réseau. Deux possibilités peuvent se présenter :

1. le réseau est existant devant la parcelle, seul un branchement est nécessaire, c’est le concessionnaire Enedis qui traitera la demande (voir rubrique raccordement)
2. la parcelle n'est pas desservie et une extension de réseau est nécessaire : le pétitionnaire ou la commune concernée devra adresser une demande d'extension de réseau au Sdee 47. (voir partie desserte).

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