Vous êtes dans : Accueil > Ses Compétences > En électricité

En électricité

Le Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies 47 et le concessionnaire sont les seules autorités aptes à émettre un avis pour les certificats d’urbanisme ou à réaliser des travaux en tant qu’aménageur de l’ensemble du réseau électrique du Département.

 

Les communes et le Sdee 47 sont propriétaires de l'ensemble des réseaux de distribution publique d'électricité HTA et BT.

Le contrat de concession signé avec ERDF en 1992, définit les règles de fonctionnement à respecter par chaque partie et la nature des interventions à mener par le Sdee 47 er ERDF sur le Lot-et-Garonne.

Il répartit donc les missions de chacun et définit les communes sur lesquelles ils peuvent intervenir.

Ainsi, il existe trois groupes de communes :

Cela sera donc la nature des prestations et le groupe dans lequel est classée la commune qui détermineront les domaines d’intervention du Sdee 47 et du concessionnaire.

Répartition des missions entre le Sdee 47 et le concessionnaire ERDF

Nature de la prestation / travaux

Communes de type A Communes de type B Communes de type C
Autorisations d'urbanisme (CU/AU) ERDF ERDF et Sdee 47* Sdee 47
Extensions de réseau ERDF ERDF et Sdee 47* Sdee 47
Branchements ERDF ERDF ERDF
Renforcements Basse Tension ERDF ERDF Sdee 47
Sécurisation Basse Tension ERDF ERDF Sdee 47
Effacement de réseau Sdee 47 Sdee 47 Sdee 47
Déplacement d'ouvrage gênant (suite à autorisation d'urbanisme) ERDF ERDF ERDF
Déplacement esthétique de support de réseau (Basse Tension) Sdee 47 Sdee 47 Sdee 47
Déplacement de réseau (HTA/BT) gênant une exploitation agricole ERDF Sdee 47 Sdee 47
Dépose réseaux inutiles ERDF Sdee 47 Sdee 47

* Dans les communes de catégorie B, le Sdee 47 interviendra pour:

  • Les lotissements publics,
  • Les bâtiments ou installations publics,
  • Les extensions ayant un intérêt économique et social, demandées par la commune.
  • Haut de page

eZ publish © Inovagora