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Concession

Lettre : C

Mot : Concession

Définition : La concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Le concédant confie à une entreprise publique ou privée (concessionnaire), la gestion d'un service public sur son territoire. Pour le Sdee 47, sa concession s'étend sur l'ensemble du territoire Lot-et-Garonnais. L'objet de la concession du Sdee 47 est le service public de distribution de l'électricité en Lot-et-Garonne.

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