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Certificat d'urbanisme

Lettre : C

Mot : Certificat d'urbanisme

Définition : le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

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