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Les moyens financiers

Le Syndicat Départemental d' Électricité et d'Énergie de Lot-et-Garonne fonctionne grâce à différentes ressources financières

La taxe sur l’électricité :

Le Sdee 47 perçoit, en lieu et place des communes lui ayant transféré cette compétence (excepté les 5 communes dites urbaines : Agen, Fumel, Marmande, Tonneins et Villeneuve sur Lot), la taxe sur l’électricité qui est à la charge des usagers sur leur facture de consommation électrique.

Depuis 2011, l'assiette de la nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d'électricité consommée par les usagers avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh). La taxe sur la consommation finale d'électricité est désormais établie par rapport à un barème :

  • 0,75 € par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles et consommations professionnelles issues d'installations d'une puissance ≤ 36 kVa
  • 0,25 € par mégawattheure pour les installations d'une puissance > 36 kVa et ≤250 kVa

Sur ce barème, s'applique un coefficient multiplicateur égal à 8. La loi prévoit la possibilité de l'augmenter tous les ans par délibération du Comité Syndical.

 

Les redevances liées aux concessions

En tant que propriétaire des réseaux et dans le cadre de la concession donnée pour son exploitation, le Sdee 47 perçoit deux types de contribution financière du concessionnaire ERDF et une contribution de la part du concessionnaire GrDF.

  1. la première est la redevance dite de "fonctionnement". Elle vise à financer les frais de gestion liés au pouvoir d'autorité concédante qu'exerce le Sdee 47 c'est-à-dire la gestion liée au contrôle de la concession.
  2. La redevance dite "d'investissement", versée uniquement par ErDF, est affectée aux travaux sur les réseaux de distribution électrique.

 

La contribution à l'intégration des ouvrages dans l'environnement

L’article 8 du Cahier des charges de la concession précise que le concessionnaire doit une contribution annuelle supplémentaire pour le financement des travaux d’effacements de réseaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Sdee 47 et visant à améliorer l’environnement paysagers des usagers. Une convention signée entre ERDF en tant que concessionnaire et le Sdee 47 en tant qu'autorité concédante et réactualisée tous les deux ans, vient fixer les modalités et le montant maximum des travaux concernés.

 

Le Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale (F.A.C.É)

Ce fonds a pour objet d'accorder une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent ces travaux de développement des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de communes considérées comme rurale.

Le FACE est alimenté par une contribution annuelle des gestionnaires des réseaux publics de distribution.

 

La participation des communes et des usagers

Depuis les lois SRU et UH, les communes doivent participer financièrement aux travaux d’extension et d’effacement de réseaux. Les communes du Lot-et-Garonne ayant toutes adhérées au Syndicat, celui-ci leur demande chaque année une cotisation (0.22 €/ habitants).

 

 

 

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